Conditions Générales de Ventes

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre :

La société MAGIC

Et :

Tout consommateur ou personne physique visitant ou effectuant un achat sur cbdmagic.fr, (ci-après « le Client »).

MAGIC a pour activité principale la vente de produit bien être.

Le Site permet au Client de commander en ligne des produits de la marque Magic (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes Conditions Générales.

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (ci-après « la Commande »), les CGV étant disponibles sur le Site, ce qui permet leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Toute commande de la marque Magic requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, par le Client des présentes conditions en cliquant sur le bouton « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. ».

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. PRODUITS

2.1. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Ces indications sont mises à jour automatiquement. Néanmoins, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Magic.

Les Produits peuvent être aussi disponibles en précommande, ce qui signifie qu’ils ne sont pas encore en stock au moment de la Commande. Le Client reconnait que les délais sont plus longs et non garantis pour les précommandes et qu’il peut y avoir des aléas lors de la production (différences de variétés, ou de stocks, par exemple), ce qui sera notifié au Client en cas de différence majeure entre sa Commande et les Produits disponibles.

A ce titre, Magic ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, Magic s'engage à rembourser le Client dans un délai de 15 jours. Enfin, Magic s'engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d'un article indisponible.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Magic, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

CAS PARTICULIER : PRODUITS EN PRÉCOMMANDE

1) En commandant des produits en précommande, vous acceptez que ces derniers soient envoyés dans un délai plus long. Par ailleurs, le délai de livraison donné sur le site est indicatif et peut être amené à être modifié (envoi avancé ou retardé).

2) Les produits n’étant pas en précommande et commandés avec des produits en précommande seront expédiés en même temps que ces derniers. Si vous souhaitez recevoir ces produits avant alors nous vous invitons à passer une deuxième commande séparément.

3) Si durant le délai d’attente, vous souhaitez recommander un produit, vous pouvez sélectionner la livraison « Retrait au bureau » offerte. Vos produits vous seront alors envoyés dans le même colis que celui contenant vos produits précommandés, sans frais supplémentaire. Pensez à ajouter un message à cette commande ou à envoyer un email à contact@cbdmagic.fr afin de nous informer de votre souhait.

2.2. PRESENTATION DES PRODUITS

Magic apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client.

Les éléments tels que notamment les photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît et accepte. Il est aussi possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît aussi et accepte. Magic ne pourra être tenue responsable en cas de variation entre les Produits et la présentation qui en est faite sur le Site. Du fait du grand nombre de combinaisons possibles entre les variétés , il se peut que certaine combinaison ne soit pas représentée.

2.3. RECEPTION DES PRODUITS

Il se peut que Magic soit amenée à livrer au Client un Produit de composition légèrement différente de celle décrite, du fait d’un changement de fournisseur ou de prix, mais celui-ci restera de qualité égale à l'article commandé.

Il est aussi possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande un Produit précédemment retourné par un autre Client. Il convient de noter que Magic n'accepte que le retour de Produits intacts et non ouvert, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être une personne physique âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Le Client s’engage à communiquer à Magic les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes Conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Une fois la commande passée, Magic adresse au Client un e-mail de confirmation puis elle l’informe de l’envoi des Produits.

Le Client peut modifier ses données dans la rubrique « Mon Compte ».

4. PRIX

Les prix sont affichés en euros (€) et TTC (toutes taxes comprises), hors frais de port, de douanes, d’emballage cadeau et autres taxes qui restent à la charge du client, sauf mention ou condition particulière.

Ces frais sont indiqués dans le panier du Client avant la validation définitive.

Magic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Malgré le plus grand soin apporté à la relecture des prix, il se peut que ces derniers contiennent des erreurs. Ainsi, nous nous réservons le droit d’annuler votre achat si une telle erreur se produisait.

Toute Commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France est susceptible d’être soumise à des taxes et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces taxes éventuelles sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule et unique responsabilité. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur. Magic n’étant pas tenue de vérifier et d’informer chaque Client des éventuelles taxes applicables, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination.

5. COMMANDE

5.1. PASSATION DE COMMANDE

Le Client effectue sa commande en remplissant les étapes suivantes :
Etape 1. Ajouter le ou les Produits sélectionnés dans son panier ; les Produits pouvant être sous forme de coffrets ou d’articles individuels ; l’accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;

Etape 2. Valider son panier après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, pointure/taille, prix, quantité, etc.) ;

Etape 3. Créer son compte client, indiquer son identifiant et le mot de passe associé ou continuer en tant qu’invité ;
Etape 4. Compléter ou vérifier les coordonnées nécessaires à la livraison ;

Etape 5. Choisir un mode de livraison. Les frais de livraison choisis peuvent être différents de ceux préalablement visibles dans le panier.
Etape 5. Choisir un mode de paiement et renseigner les données nécessaires.

Etape 6. Après avoir lu les CGV, cliquer sur le bouton « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. »

Etape 7. Verifier sa commande et les informations renseignées avant de cliquer sur le bouton « Terminer Ma Commande » pour valider sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Etape 8. Enfin, le Client peut être redirigé vers un site sécurisé de paiement en ligne pour valider le paiement.

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement qui matérialise l’acceptation définitive du Client.

5.2. CONFIRMATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, quantité, adresse de livraison…) ainsi que la facture sera adressé au Client par Magic.

Magic se réserve le droit de rejeter ou d’annuler une commande pour cause de problèmes de règlement ou en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

Magic se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.

Malgré les meilleurs efforts de Magic pour apporter une expérience client irréprochable, Magic pourrait être amenée à refuser de traiter une Commande après avoir envoyé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Magic ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

6. PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. Magic conserve la propriété du ou des Produit(s) jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), ou avec son compte Paypal, conformément aux dispositions du présent article.

En cas de précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

Pour toute transaction par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme figurant au verso (trois derniers chiffres).

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site cbdmagic.fr utilise le service de paiement sécurisé VIVAWALLET. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles de la carte bancaire sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur Magic.

D’autre part, avec PayPal, les informations financières ne sont jamais communiquées à Magic. PayPal crypte et protège le numéro de carte bancaire lors de l’enregistrement de cette dernière. Le Client peut payer en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe.

7. LIVRAISON

7.1. MODES DE LIVRAISON

Magic livre ses produits en France, Europe, USA et Canada et peut sur demande livrer dans n’importe quel pays.

En France, les livraisons peuvent être assurées par les services de Chronopost, Colissimo, Mondial Relay, Relais Colis, UPS, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.

En dehors de France, les livraisons peuvent être assurées par les services de Chronopost, Happy-Post, TNT, FEDEX, DHL, Delivengo, UPS du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.

7.2. FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande et sont disponibles dans la rubrique « Livraison ».

7.3. DELAIS DE LIVRAISON

NB : Suite à une réorganisation logistique, les délais de préparation de commandes peuvent être rallongés jusqu'à 5 jours ouvrés maximum.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant au délai moyen de traitement des commandes par Magic ainsi que les délais moyens de livraison pratiqués par les transporteurs. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). La livraison est effectuée à l’adresse de livraison communiquée par le Client ne peut être effectuée ni à des hôtels, ni à des boîtes postales.

Magic s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa Commande. Magic met tout en œuvre pour que votre colis arrive à temps mais la date de livraison n’est pas garantie.

Magic ne pourra être tenue responsable d'une mauvaise indication de délai, lors de la Commande, dans l'onglet "Mode de livraison" à la suite de "livraison prévue" et du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après au 9.4.).

Magic ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Magic étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Lorsqu'un Produit est proposé en Précommande, nous avons besoin d'un certain temps pour le produire et la date d’envoi estimée est indiquée sur la page du produit.

Le délai d’envoi estimé est un délai indicatif selon le planning de production. Le Client reconnait que les délais sont plus longs et non garantis pour les précommandes. Magic ne pourra être tenue responsable d’un délai plus important que prévu pour la livraison des précommandes. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour vous l'expédier au plus tôt et vous serez informé(e) par email de l’évolution de votre Commande..

7.4. ERREURS ET RISQUES DE LIVRAISON

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, du fait d’une adresse de livraison erronée ou du non-retrait par la Client de sa Commande, une réexpédition pourra être réalisée au frais du Client ou bien le Client sera remboursé après réception de la Commande par Magic, hors frais de livraison.

Les risques du transport sont à la charge du Client à compter de la sortie de l’entreprise Magic. Le Client devra vérifier l'état de l'emballage et la conformité des Produits livrés et il s’engage à notifier immédiatement Magic, en cas d’anomalies. Les réserves éventuelles sont à porter sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur (si la livraison a été effectuée) et doivent être adressées dans les 48h par e-mail à : contact@cbdmagic.fr

8. RETOURS, REMBOURSEMENTS ET ECHANGES

8.1. DROIT DE RETRACTATION

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

En cas d’usage de ce droit par le Client et si le Produit a déjà été envoyé, le Produit doit être retourné à Magic dans les quatorze (14) jours à compter de sa réception. Au delà de ce délai, la vente est ferme et définitive et les Produits ne seront ni repris, ni échangés.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer sur son compte Client selon les Conditions ci-dessous et en suivant les étapes ci-dessous ou bien en utilisant le modèle de formulaire de rétractation en annexe des Conditions Générales de Ventes et en l’envoyant par email à contact@cbdmagic.fr

8.2. REMBOURSEMENTS

Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par Magic, à l’exception des frais supplémentaires générés par la livraison à domicile, Express et hors de France ainsi que les frais de retour et d'échange du Produit.

Durant les braderies, les articles sont repris contre échange (à la charge des clients) ou avoir uniquement.

Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le produit.

Le Client doit nous renvoyer ou nous restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où il/elle a reçu sa commande. Ce délai est respecté si il/elle expédie la marchandise avant l’expiration du délai.

Sauf demande contraire du Client, Magic effectuera le remboursement du Client sur le même compte bancaire que celui débité lors de la Commande.

A défaut de respect par le Client des présentes Conditions, Magic ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

9.1. RESPONSABILITE

Magic ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. L'utilisateur d'Internet doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements informatiques.

Magic ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect, survenu de quelque manière que ce soit. Magic ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais fonctionnement des produits, survenue de quelque manière que ce soit. Magic ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un dommage corporel lié à l’utilisation ou lié à une chute en utilisant les produits. .

Aucune disposition des présentes Conditions :

(a) Ne restreint ou n'exclut aucune responsabilité en matière de fraude ou d’allégation frauduleuse;

(b) Ne limite d’aucune façon aucune responsabilité qui n'est pas autorisée en vertu de la loi applicable;

Les limitations et les exclusions de responsabilité exposés dans cette Section et ailleurs dans le contrat sous ces Conditions Générales:

(a) Sont soumis à ces Conditions Générales entières; et

(b) Régissent toutes les responsabilités surgissant sous ce contrat ou concernant l’objet de ce contrat y compris la responsabilité qu’elle soit contractuelle, qu'elle résulte d'un délit civil (comprenant la négligence) ou de manquement à une obligation légale, sauf disposition expresse contraire.

Dans la mesure où notre site Web et les informations et services de notre site Web sont fournis gratuitement, nous ne serons pas responsable d'aucune perte ou dégâts d'aucune nature.

(a) Nous ne serons pas responsable envers vous des pertes découlant de n’importe quel événement ou tout autre évènement indépendant de notre volonté.

(b) Nous ne serons pas responsable envers vous de pertes commerciales, y compris (sans restriction) de perte ou dommage de profits, de revenus, d'utilisation, de production, d’épargne anticipée, d'affaire, de contrats, d’occasions commerciales ou de clientèle.

(c ) Nous ne serons pas responsable envers vous de pertes ou d’altérations de données, de bases de données ou de logiciels.

(d) Nous ne serons pas responsable envers vous de pertes ou de dommages spéciaux, indirects ou consécutifs.

(e) Vous acceptez que nous souhaitons limiter la responsabilité personnelle de nos dirigeants et salariés et, en tenant compte de cette considération, vous reconnaissez que nous sommes une entité à responsabilité limitée; vous reconnaissez que vous n'apporterez pas de réclamation personnelle contre nos dirigeants ou salariés pour toute perte que vous subissez en relation avec le site Web ou avec ces Conditions Générales (ceci, ne limitera pas bien sûr ou n’exclura pas la responsabilité de l'entité à responsabilité limitée elle-même pour les actes et les omissions de ses dirigeants et salariés),

(f) Nous mettons tout en oeuvre pour assurer la qualité d'accès à notre site Web. Il s’agit d’une obligation dit « de meilleurs efforts. » Nous ne serons aucunement responsables de tout événement de force majeure qui impliquerait un dysfonctionnement du réseau ou du serveur du Site Web.

9.3. VICE APPARENT

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique à contact@cbdmagic.fr.

Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant Magic au préalable par tous moyens, de l’existence de ce vice apparent, afin que le Retour puisse être accepté.

9.4. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’execution des présentes Conditions Générales de Vente, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, tels que les textes, photographies, graphisme et dessins, y compris la technologie sous-jacente, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive de Magic et sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques ou droit des brevets. La reproduction totale ou partielle de l’un de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et expresse de Magic est strictement interdite.

Tout lien hypertexte renvoyant au site de Magic et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

11. DONNEES PERSONNELLES

Les données communiquées par le Client sur le Site, nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, sont exclusivement réservées à Magic.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@cbdmagic.fr

12. DISPOSITIONS GENERALES

12.1. INVALIDITE PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

12.2. LOI APPLICABLE & TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la législation française. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. Le Client est ainsi invité à entrer en contact avec Magic pour trouver une solution amiable.

A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.